Conditions générales d'utilisation

Plateforme « Urgences Ostéo Grand Dax »

1. Présentation de la Plateforme

La plateforme Urgences Ostéo Grand Dax (ci-après « la Plateforme ») a pour objet d’organiser la prise en charge de patients par des ostéopathes diplômés exerçant dans la zone du Grand Dax, dans le cadre de consultations ostéopathiques urgentes. La Plateforme agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation, d’organisation et de paiement. Elle ne constitue ni un établissement de soins, ni un service médical, ni un service de téléconsultation.

2. Fonctionnement du service

Le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :
  • le patient effectue une demande de consultation ostéopathique urgente via le site ;
  • le patient ne choisit pas l’ostéopathe ;
  • la demande est transmise aux ostéopathes partenaires ;
  • un ostéopathe valide la prise en charge en fonction de sa disponibilité ;
  • le rendez-vous est garanti par la Plateforme une fois la demande validée.
    • La Plateforme ne participe pas à la réalisation des soins et n’intervient pas dans les décisions thérapeutiques.

    3. Accès au service

    L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation d’un représentant légal. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa demande.

    4. Acceptation des Conditions Générales

    Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Le patient reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute validation de demande et avant tout paiement.

    5. Paiement – rendez-vous garanti – absence de remboursement

    Paiement avant consultation Les honoraires de la consultation sont exigibles avant la réalisation de la consultation. Le paiement s’effectue directement via la Plateforme selon les modalités indiquées au moment de la demande. Garantie de rendez-vous Une fois la demande validée et le paiement effectué, la Plateforme garantit au patient l’obtention d’un rendez-vous avec un ostéopathe partenaire disponible. Caractère définitif du paiement En contrepartie de cette garantie de rendez-vous :
  • le paiement est définitif ;
  • aucun remboursement ne pourra être exigé après validation, quelle qu’en soit la raison.
    • Cela inclut notamment :
  • changement d’avis du patient ;
  • indisponibilité personnelle ;
  • annulation tardive ;
  • non-présentation à la consultation.
    • Le patient reconnaît expressément accepter cette absence de remboursement.

    6. Absence de choix de l’ostéopathe

    Le patient reconnaît et accepte expressément que :
  • il ne choisit pas l’ostéopathe intervenant ;
  • la consultation sera réalisée par l’ostéopathe du réseau qui se déclarera disponible ;
  • chaque ostéopathe exerce en toute indépendance et sous sa responsabilité professionnelle.

    • 7. Consentement éclairé aux soins ostéopathiques

    Le patient est informé que la consultation ostéopathique peut inclure des manipulations manuelles. En validant sa demande et en procédant au paiement, le patient consent expressément à :
  • être examiné et pris en charge par un ostéopathe diplômé ;
    • li>recevoir des soins ostéopathiques selon les techniques jugées appropriées par l’ostéopathe (structurelles, fonctionnelles, crâniennes, viscérales, etc.). Ce consentement est donné librement et préalablement à la consultation.

    8. Responsabilité des ostéopathes

    Chaque ostéopathe partenaire :
  • est titulaire des diplômes requis ;
  • dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
  • assume seul la responsabilité des soins prodigués.

    • 9. Limitation de responsabilité de la Plateforme

    La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
  • des actes, techniques ou décisions thérapeutiques de l’ostéopathe ;
  • des effets ou résultats des soins ;
  • d’éventuelles réactions ou douleurs post-consultation ;
  • d’un désaccord entre le patient et l’ostéopathe.
    • La Plateforme n’est pas responsable de l’appréciation médicale ou ostéopathique du professionnel.

    10. Absence d’urgence vitale

    La Plateforme ne doit en aucun cas être utilisée en situation d’urgence vitale. En cas de symptômes graves (douleur thoracique, perte de connaissance, troubles neurologiques, etc.), le patient doit contacter immédiatement les services d’urgence (15 ou 112).

    11. Données personnelles

    Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion des demandes de consultation et des paiements. Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le patient dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : 📧 [adresse email à compléter]

    12. Modification des CGU

    La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la validation et du paiement de la demande.

    13. Droit applicable

    Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. ✅ TEXTE À AFFICHER AVANT PAIEMENT (OBLIGATOIRE)